Avocat erreur médicale
Une erreur médicale peut entraîner des conséquences particulièrement importantes pour la victime et ses proches.
Le cabinet accompagne les victimes d’erreurs médicales dans leurs démarches d’indemnisation devant les juridictions civiles, administratives ou les commissions d’indemnisation.
Dans quels cas une erreur médicale peut-elle être indemnisée ?
La responsabilité des professionnels et établissements de santé est principalement encadrée par la loi dite Kouchner du 4 mars 2002.
Cette loi permet l’indemnisation des victimes d’erreurs médicales ainsi que des proches d’une victime décédée dans les suites d’un erreur médicale.
La faute du professionnel ou de l’établissement de santé
La faute médicale correspond à un manquement aux règles de l’art médical par un professionnel de santé ou un établissement de soins.
Elle peut notamment résulter :
- d’un retard de diagnostic
- d’une erreur de traitement
- d’un défaut de surveillance
- d’une erreur lors d’une intervention chirurgicale
- d’un défaut d’information du patient
Lorsque cette faute est directement à l’origine du dommage subi par la victime, les préjudices corporels peuvent être indemnisés par l’assureur du professionnel ou de l’établissement concerné.
L’infection nosocomiale
Une infection est dite nosocomiale lorsqu’elle est contractée au cours d’une hospitalisation ou à l’occasion d’une prise en charge médicale.
Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’établissement de santé peut être engagée sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute médicale.
Les préjudices peuvent être indemnisés par l’assureur de l’établissement ou, pour les infections les plus graves, par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
L’accident médical non fautif ou aléa thérapeutique
Un accident médical non fautif désigne une complication anormale survenue alors même que les soins ont été réalisés conformément aux données acquises de la science et aux règles de l’art.
Dans cette situation, aucune faute n’est reprochée au professionnel de santé.
L’indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM est possible sous certaines conditions, notamment :
- un certain seuil de gravité du dommage
- un déficit fonctionnel permanent important
- des arrêts de travail prolongés ou des troubles graves dans les conditions d’existence
Le dommage doit également présenter un caractère anormal au regard de l’état de santé initial du patient.
L’accident lié à une vaccination obligatoire
Certains dommages survenus à la suite d’une vaccination obligatoire peuvent ouvrir droit à indemnisation.
Une procédure spécifique peut être engagée auprès de l’ONIAM afin d’obtenir réparation des préjudices corporels subis.
Les dommages liés à un médicament ou un produit défectueux
Des complications peuvent également survenir à la suite de la prise d’un médicament ou de l’utilisation d’un produit de santé.
Selon les circonstances, une procédure peut être engagée :
- auprès de l’ONIAM
- contre le fabricant du produit
- ou contre le fournisseur du matériel médical
Il est alors nécessaire de démontrer l’existence d’un lien entre le produit et le dommage subi.
Comment prouver une erreur médicale ?
La preuve d’une erreur médicale repose généralement sur une expertise médicale.
Cette expertise permet d’analyser les circonstances des soins, d’évaluer les responsabilités éventuelles et de déterminer les préjudices subis par la victime.
La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
Une expertise médicale peut être sollicitée gratuitement devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
Cette procédure amiable est toutefois soumise à certains critères de gravité du dommage.
Lorsque la demande est recevable et qu’une erreur médicale est retenue, la commission rend un avis permettant l’ouverture d’une phase d’indemnisation.
La procédure judiciaire
Une expertise médicale peut également être demandée devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif selon la nature de l’établissement concerné.
Cette procédure permet d’obtenir une expertise même en l’absence des critères de gravité exigés devant la CCI.
À l’issue des opérations d’expertise, le tribunal appréciera l’existence d’une faute médicale ainsi que l’étendue des préjudices corporels.
Pourquoi être assisté par un avocat en erreur médicale ?
Les dossiers d’erreur médicale présentent une technicité particulière, tant sur le plan juridique que médical. Maître Guillaume DURAND accompagne les victimes à chaque étape de la procédure afin d’assurer la défense de leurs droits et l’obtention d’une indemnisation adaptée aux préjudices subis.
La présence d’un avocat permet :
- analyse du dossier médical
- préparation et assistance lors de l’expertise médicale
- évaluation des préjudices corporels
- négociation avec les assureurs ou l’ONIAM
- assistance devant les juridictions civiles ou administratives
Contact
Le cabinet accompagne les victimes d’erreurs médicales afin de défendre leurs droits et obtenir une indemnisation adaptée à leur situation.
N’hésitez pas à contacter le cabinet afin d’échanger sur votre dossier et déterminer les démarches les plus adaptées à votre situation.