Faute médicale : comment obtenir réparation de son préjudice ?

Une faute médicale se distingue de l’accident médical non fautif (l’aléa thérapeutique) ou de l’infection nosocomiale : elle suppose qu’un professionnel ou un établissement de santé a manqué à ses obligations, engageant ainsi sa responsabilité.

Cette distinction est essentielle, car elle détermine la voie d’indemnisation applicable.

Un régime aujourd’hui unifié par la loi du 4 mars 2002

Les différents types de faute médicale

Chaque prise en charge médicale conserve sa singularité, propre à la situation du patient et au contexte de soins.

Néanmoins une appréciation de la faute se dessine souvent lors des grandes étapes du parcours de soins : lors du diagnostic, du choix du traitement, de la réalisation de l’acte, et du suivi des soins.

Faute de diagnostic

Si aucun diagnostic n’était possible au vu des éléments disponibles, ou en présence d’un syndrome atypique, la faute n’est pas retenue.

En revanche, si des examens complémentaires ou l’avis d’un spécialiste auraient pu être sollicités et ne l’ont pas été, ce manquement engage la responsabilité du praticien.

Le retard de diagnostic pose également la question du lien de causalité, généralement analysé sous l’angle de la perte de chance, établie par l’expertise médicale.

Choix d’un traitement ou d’une intervention

L’article L1110-5 du Code de la santé publique consacre le droit du patient à recevoir les soins les plus appropriés à son état. Le choix d’un traitement ou d’une opération peut donc être fautif s’il n’était pas approprié.

Réalisation de l’acte de soins

La jurisprudence impose au praticien une obligation de précision dans le geste médical ou chirurgical. Si le patient ne présentait aucune anomalie rendant la lésion inévitable, la maladresse du praticien est retenue — la Cour de cassation (Civ. 1ère, 20 mars 2013) a jugé qu’il appartient au chirurgien de démontrer l’existence d’une telle anomalie, à défaut de quoi sa maladresse est caractérisée.

Le défaut de surveillance post opératoire

Le défaut de surveillance post-opératoire est également source de responsabilité, analysé lui aussi sous l’angle de la perte de chance — la jurisprudence pouvant retenir tant la faute du chirurgien que celle de l’anesthésiste. Lorsque plusieurs médecins interviennent successivement, chacun est par ailleurs tenu d’assurer un suivi des prescriptions de ses confrères (Civ. 1ère, 16 mai 2013).

Le rôle central de l’expertise médicale

La preuve de la faute passe nécessairement par une expertise médicale. Sa démonstration suppose en effet une analyse à la fois technique — médicale — et juridique, que seule cette expertise permet de mener.

Dans ce cadre, le médecin expert désigné est amené à apprécier l’acte médical au regard des règles de l’art, à chaque étape : l’établissement du diagnostic, la réalisation du geste opératoire, et le suivi post-opératoire. Lorsqu’une faute est caractérisée, l’expert décrit également les postes de préjudice qui en découlent directement.

Selon la nature de l’établissement concerné, cette expertise peut être sollicitée devant le juge civil (clinique privée ou praticien libéral), devant le juge administratif (hôpital public), ou dans le cadre de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), sous réserve de certains critères de recevabilité propres à cette dernière voie.

Faute médicale : une indemnisation qui peut varier du simple au double

Bien que la faute soit aujourd’hui appréciée selon les mêmes principes devant toutes les juridictions, le montant de l’indemnisation accordée à la victime peut, lui, varier sensiblement selon que le dossier relève du juge judiciaire (Clinique privée) ou du juge administratif (Hôpital public).

Le juge judiciaire s’appuie sur sa propre jurisprudence et sur des référentiels d’indemnisation reconnus comme relativement favorables aux victimes, notamment le référentiel national des cours d’appel. Le juge administratif, à l’inverse, raisonne sur sa propre jurisprudence, avec des éléments d’appréciation généralement moins favorables.

Cette différence peut avoir des conséquences très concrètes : pour un même préjudice, l’indemnisation obtenue peut varier du simple au double selon la juridiction compétente. Il est donc particulièrement recommandé d’être accompagné par un avocat, en mesure d’anticiper cette disparité et de mobiliser les référentiels les plus favorables à la victime.

Comment un avocat peut vous aider

Ces dossiers mêlent étroitement droit et médecine. Un avocat vous accompagne pour identifier le type de faute en cause, préparer efficacement l’expertise médicale — moment déterminant de la procédure — et faire valoir l’intégralité de vos préjudices.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une faute médicale et un accident médical non fautif ? La faute médicale suppose un manquement du professionnel ou de l’établissement de santé, engageant sa responsabilité. L’accident médical non fautif, à l’inverse, survient sans manquement identifiable et relève d’un régime d’indemnisation distinct, celui de la solidarité nationale.

Combien de temps ai-je pour agir après une faute médicale ? L’action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. Ce délai laisse le temps d’évaluer précisément l’étendue du préjudice avant d’engager une procédure.

Dois-je nécessairement aller devant un tribunal ? Non, une procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est possible sous certaines conditions, en alternative à la voie judiciaire ou administrative.

Mon dossier concerne un hôpital public : est-ce que je risque d’être moins bien indemnisé ? C’est en effet un risque réel, le juge administratif retenant généralement des critères d’appréciation moins favorables que le juge judiciaire. Un avocat peut vous aider à anticiper cette différence et à faire valoir au mieux vos droits.

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Vous pensez être victime d’une faute médicale ? Le cabinet vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir une juste réparation de votre préjudice.