Accident de piéton

Être renversé alors que l’on est piéton place la victime dans une situation juridique particulière très différente de celle d’un conducteur.

Le cabinet accompagne les piétons victimes d’un accident de la circulation dans les démarches visant à obtenir la réparation de leurs préjudices.

Pour le détail de la procédure générale (expertise médicale, délais légaux, postes de préjudice), retrouvez notre page accident de la circulation

Un régime d’indemnisation protecteur

La loi du 5 juillet 1985 prévoit un régime protecteur pour les piétons victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Ce principe est posé par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 en principe, une faute ordinaire du piéton ne suffit pas à écarter son droit à indemnisation.

Pour les victimes qui ne bénéficient pas de la protection renforcée liée à leur âge ou à leur état (voir ci-dessous), une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident peut toutefois être invoquée par l’assureur du conducteur impliqué. Son appréciation dépend des circonstances précises de chaque dossier. Le fait d’avoir traversé en dehors d’un passage piéton ne permet pas, à lui seul, de conclure à une faute inexcusable

En dépit de ce régime favorable, il est conseillé aux victimes d’être accompagnées par un avocat dès le début de la procédure, pour vérifier l’offre d’indemnisation et préparer l’expertise médicale.

Une protection encore renforcée pour certains piétons

La loi va plus loin pour certaines catégories de victimes considérées comme particulièrement vulnérables : les piétons âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que les personnes titulaires d’un taux d’incapacité ou d’invalidité au moins égal à 80 %, sont indemnisés dans tous les cas, à la seule exception où elles auraient volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi.

Aucune faute inexcusable, même caractérisée, ne peut leur être opposée.

Traverser en dehors des clous ne prive pas du droit à indemnisation

Une idée reçue très répandue veut qu’un piéton qui ne traversait pas sur un passage protégé perde son droit à indemnisation. C’est faux : cette circonstance peut, tout au plus, être discutée dans le cadre très restrictif de la faute inexcusable évoquée plus haut, mais elle n’emporte pas, en elle-même, de refus d’indemnisation.

Que faire après un accident de piéton ?

Après un accident impliquant une voiture, quelques démarches peuvent aider à garder une trace des faits et de vos blessures :

Faites constater vos blessures par un médecin, même si elles semblent légères au départ.
Notez les circonstances de l’accident dès que possible.
Recueillez les coordonnées des témoins et prenez des photos si vous le pouvez.
Avant de signer une proposition d’indemnisation, prenez le temps de la faire examiner.

Quels documents conserver ?

Gardez les éléments qui peuvent aider à comprendre l’accident et ses conséquences :

Photos des lieux et des dommages.
Coordonnées des témoins.
Procès-verbal ou déclaration d’accident, si vous en avez une copie.
Documents médicaux (certificat médical initial) et justificatifs d’arrêt de travail.
Courriers, e-mails et propositions reçus de l’assurance.

Accident piéton-voiture : quels éléments permettent de comprendre l’accident ?

La visibilité, la position du piéton et du véhicule, ainsi que les témoignages ou les photos peuvent aider à reconstituer les circonstances. Pour comprendre les étapes générales de l’indemnisation, consultez notre page sur l’accident de la circulation.

Questions fréquentes

Je traversais en dehors d’un passage piéton au moment de l’accident, ai-je quand même droit à une indemnisation ?
Oui, cette seule circonstance ne permet pas de conclure que vous perdez votre droit à indemnisation. Elle peut seulement être discutée dans le cadre restrictif de la faute inexcusable, rarement retenue par les tribunaux.

Mon enfant a été renversé en traversant la route, existe-t-il des règles particulières ?
Oui : les piétons de moins de 16 ans bénéficient d’une protection renforcée et sont indemnisés même en cas de faute de leur part, sauf recherche volontaire du dommage.

Le conducteur qui m’a renversé affirme que j’ai surgi sans prévenir, cela change-t-il mes droits ?
Ce type d’argument doit démontrer une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident, ce qui est rarement retenu par les tribunaux — chaque situation mérite néanmoins une analyse précise.