Infection nosocomiale : quelle indemnisation pour les victimes ?

Contrairement à la faute médicale classique, l’infection nosocomiale obéit à un régime de responsabilité sans faute (obligation de résultat) institué par la loi du 4 mars 2002.

La victime n’a pas à prouver un manquement du praticien ou de l’établissement : elle doit seulement établir le caractère nosocomial de son infection.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Selon la définition du Comité Technique des Infections Nosocomiales (CTIN), une infection est dite nosocomiale si elle apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation et si elle était absente à l’admission du patient.

Pour les infections du site opératoire, sont considérées comme nosocomiales celles survenues dans les 30 jours suivant l’intervention ou, en cas de pose d’une prothèse ou d’un implant, dans l’année qui suit l’intervention.

Un principe de responsabilité sans faute depuis la loi du 4 mars 2002

Le seul moyen d’exonération : la cause étrangère

L’établissement de santé ne peut échapper à sa responsabilité qu’en démontrant une cause étrangère (article L1142-1, I, alinéa 2 du Code de la santé publique) : intervention d’un autre établissement ou professionnel de santé, fracture ouverte sur la voie publique ayant entraîné l’introduction du germe.

La jurisprudence a par ailleurs abandonné le critère du germe endogène ou exogène : même si le germe est endogène, l’infection reste qualifiée de nosocomiale.

De même, le respect des règles d’asepsie ne suffit pas à caractériser une cause étrangère exonératoire.

Un régime d’indemnisation à deux niveaux selon la gravité du dommage

La loi du 30 décembre 2002 dite loi About a créé l’article L1142-1-1 du Code de la santé publique, qui transfère à la solidarité nationale, via l’ONIAM, l’indemnisation des infections nosocomiales les plus graves.

Deux situations doivent être distinguées selon la gravité de l’infection :

Infection grave (déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 %, ou décès) : l’indemnisation relève de la solidarité nationale et est prise en charge par l’ONIAM.

Infection avec séquelles inférieures ou égales à 25 % de déficit fonctionnel permanent : l’indemnisation reste à la charge de l’établissement de santé.

Lorsque l’ONIAM indemnise la victime, il dispose d’une action subrogatoire contre l’établissement s’il démontre un manquement caractérisé aux obligations de lutte contre les infections nosocomiales (notamment celles du CLIN, comité obligatoire dans chaque établissement depuis le décret du 15 mai 2006).

Le cas particulier du cabinet médical (exercice libéral)

Depuis 2002, le médecin libéral n’est tenu, en matière d’infection nosocomiale, qu’à une obligation de moyens concernant la sécurité de ses patients face au risque infectieux — contrairement à l’obligation de résultat pesant sur les établissements.

C’est donc à la victime de prouver le manquement, par exemple un manquement à une règle d’asepsie.

Le rôle indispensable de l’expertise médicale

Qu’il s’agisse de qualifier le caractère nosocomial de l’infection, d’en apprécier la gravité — au regard du seuil des 25 % d’atteinte permanente — ou d’évaluer les préjudices qui en résultent, une expertise médicale est indispensable.

C’est elle qui permet de déterminer la voie d’indemnisation applicable — établissement ou ONIAM — et d’objectiver l’ensemble des postes de préjudice de la victime.

Comment un avocat peut vous aider

Ces dossiers supposent d’identifier rapidement la voie d’indemnisation applicable — établissement ou ONIAM — selon la gravité de l’infection.

Un avocat vous accompagne pour réunir les éléments permettant de caractériser le lien avec le séjour hospitalier, préparer efficacement l’expertise médicale et faire valoir l’intégralité de vos préjudices.

Questions fréquentes

Dois-je prouver une faute de l’hôpital pour être indemnisé ? Non. En matière d’infection nosocomiale, l’établissement est responsable de plein droit, sans que vous ayez à démontrer une faute. Vous devez seulement établir que votre infection est bien nosocomiale.

Quelle est la différence entre une infection nosocomiale « grave » et « non grave » ? La gravité s’apprécie au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. Au-delà de 25 %, ou en cas de décès, l’indemnisation relève de la solidarité nationale (ONIAM). En deçà, elle relève de la responsabilité de l’établissement.

Mon infection a été contractée chez un médecin libéral, est-ce différent ? Oui. Depuis 2002, le médecin libéral n’est tenu qu’à une obligation de moyens : c’est à vous de démontrer un manquement, par exemple à une règle d’asepsie, et non à l’établissement de prouver une cause étrangère.

Combien de temps ai-je pour agir ? L’action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé.

Contact

Vous pensez être victime d’une infection nosocomiale ? Le cabinet de Maître Guillaume DURAND vous accompagne pour faire valoir vos droits et obtenir une juste réparation de votre préjudice.