Aléa thérapeutique : quelle indemnisation en l’absence de faute médicale ?

Contrairement à la faute médicale ou à l’infection nosocomiale, l’aléa thérapeutique — ou accident médical non fautif — ne suppose aucun manquement du professionnel ou de l’établissement de santé.

C’est précisément parce qu’aucune faute ne peut être reprochée que son indemnisation relève, sous conditions, de la solidarité nationale, mise en œuvre par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?

Il s’agit d’un accident survenu à l’occasion d’un acte médical — de soins, de diagnostic ou de prévention — généré par un événement imprévu et indépendant de toute faute, qui cause un dommage au patient.

Cet aléa médical, propre à tout acte médical, ne doit pas être confondu avec l’échec thérapeutique : ce dernier, qui correspond à l’absence du résultat escompté, ne génère pas en lui-même de dommage et n’ouvre donc pas droit à indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique.

Un régime né de la loi du 4 mars 2002

Avant cette loi, l’aléa thérapeutique n’était pas reconnu comme tel et ne pouvait donner lieu à indemnisation, la responsabilité médicale reposant alors exclusivement sur la faute.

La loi du 4 mars 2002 a créé un mécanisme de solidarité nationale, aujourd’hui prévu à l’article L1142-1, II du Code de la santé publique : lorsque la responsabilité d’aucun professionnel, établissement ou producteur n’est engagée, l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions.

Les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale

Quatre conditions cumulatives doivent être réunies :

• l’absence de responsabilité du professionnel de santé ou du producteur du produit de santé ;
• un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ( ce qui exclue les actes imputables à une chirurgie esthétique )
• des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible ;
• un certain seuil de gravité.

Ces critères doivent impérativement débattus et analysés lors de l’expertise médicale.

Les critères d’anormalité et de gravité suscite la plus grande vigilance pour la victime.

Le critère d’anormalité est considéré comme rempli lorsque l’acte médical entraîne des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement.

À défaut, la jurisprudence retient également l’anormalité lorsque la survenance du dommage présentait une probabilité faible, généralement inférieure à 5 % des cas.

Le critère de gravité, fixé par l’article D1142-1 du Code de la santé publique, est atteint dans l’une des situations suivantes :

• un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur ou égal à 24 % ;
• un arrêt de travail d’au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
• un déficit fonctionnel temporaire partiel d’au moins 50 %, pendant une durée d’au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
• à défaut, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Le rôle de l’expertise médicale

L’expertise médicale est ici déterminante à un double titre : elle permet d’établir que le dommage n’est imputable à aucune faute du professionnel ou de l’établissement de santé — condition même de l’aléa thérapeutique — et d’apprécier le caractère anormal du dommage ainsi que son degré de gravité, conditions indispensables à une prise en charge par l’ONIAM.

En fonction de la spécificité du dossier, cette expertise peut être demandée dans un cadre judiciaire devant le Tribunal (Judiciaire ou administratif) ou amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Comment un avocat peut vous aider

Ces dossiers sont techniques : ils supposent de démontrer l’absence de faute tout en réunissant les critères d’anormalité et de gravité exigés par la loi. Un avocat vous accompagne pour constituer un dossier solide, préparer l’expertise médicale — étape déterminante de la procédure devant l’ONIAM — et faire valoir l’intégralité de vos préjudices.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un aléa thérapeutique et une faute médicale ? L’aléa thérapeutique survient sans manquement identifiable du professionnel ou de l’établissement de santé, contrairement à la faute médicale qui suppose un manquement prouvé. La présence d’une faute médicale fait obstacle à la reconnaissance de l’aléa thérapeutique.

Un échec thérapeutique peut-il être indemnisé au titre de l’aléa thérapeutique ? Non. L’échec thérapeutique correspond à l’absence du résultat escompté, sans que le dommage pour le patient ne soit imputable à l’acte médical. En pratique, c’est l’état antérieur de la victime qui joue un rôle prépondérant dans son propre préjudice.

Qui indemnise l’aléa thérapeutique ? C’est l’ONIAM qui indemnise la victime au titre de la solidarité nationale, sous réserve que les critères légaux — absence de responsabilité, anormalité, gravité — soient réunis.

Combien de temps ai-je pour agir ? L’action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé.

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