CIVI : indemnisation des victimes d’agression à Lyon

Lorsque l’auteur d’une infraction pénale est insolvable, en fuite ou non identifié, la victime n’est pas pour autant privée de toute indemnisation. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet, sous certaines conditions, d’obtenir réparation de ses préjudices indépendamment de la situation de l’agresseur.

Qu’est-ce que la CIVI ?

La CIVI est une juridiction civile, présente dans chaque Tribunal judiciaire, chargée d’indemniser les victimes d’infractions pénales ayant subi un dommage corporel ou, dans certains cas, un dommage matériel.

L’indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), qui peut ensuite se retourner contre l’auteur des faits pour récupérer les sommes versées.

Qui peut saisir la CIVI ? Les conditions à réunir :

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour pouvoir saisir la CIVI, auxquelles s’ajoute la question de l’incidence d’une éventuelle faute de la victime.

L’élément matériel de l’infraction

Il n’est pas nécessaire que l’auteur des faits ait été condamné, ni même poursuivi pénalement : il suffit de démontrer que les faits subis présentent le caractère matériel d’une infraction (coups, violences, agression sexuelle, etc.).

Ainsi, même en l’absence de poursuites — par exemple lorsque l’auteur est resté non identifié, ou qu’il a été reconnu pénalement irresponsable — la victime peut tout de même saisir la CIVI, dès lors que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.

Être français, ou que les faits aient eu lieu en France

La victime doit être de nationalité française, ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national — y compris pour un ressortissant étranger, depuis une réforme de 2013 qui a supprimé l’exigence d’un séjour régulier en France pour la victime lorsque les faits s’y sont déroulés.

La gravité du préjudice

Lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois, ou lorsqu’ils relèvent de certaines infractions particulièrement graves prévues par la loi (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, traite des êtres humains, notamment) — et cela quelle que soit la durée de l’ITT dans ce dernier cas — la victime a droit à une réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices.

Ce régime n’est soumis à aucune condition de ressources ni de subsidiarité.

Les situations exclues du champ de la CIVI

La CIVI n’intervient pas lorsque le dommage relève déjà d’un autre dispositif d’indemnisation spécifique : c’est notamment le cas des victimes de l’amiante (FIVA), des accidents de chasse, et surtout des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

En revanche, l’accident de la circulation survenu à l’étranger (hors Union Européenne) la victime peut bénéficier du dispositif de la CIVI.

Les victimes d’un accident du travail au sens strict (sans intervention d’un tiers) ne peuvent pas saisir la CIVI, la législation sur les accidents du travail étant exclusive. En revanche, lorsque le dommage résulte d’une infraction intentionnelle commise sur le lieu de travail la victime peut saisir la CIVI. Pour les autres infractions il faut se tourner vers le mécanisme de la faute inexcusable de l’employeur.

L’incidence de la faute de la victime

La réparation peut être réduite, voire refusée, si une faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage. Cette faute n’a pas besoin d’être directement liée au moment de l’infraction elle-même, et elle est également opposable à ses ayants droit en cas de décès.

Il est nécessaire d’être accompagné par un avocat pour anticiper ces questions.

Le délai pour saisir la CIVI

La demande doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction.

En cas de poursuites pénales, ce délai est prorogé : la victime dispose alors d’un an à compter de la décision définitive qui statue sur sa situation.

À noter : un classement sans suite de la plainte par le procureur de la République, n’étant pas une décision juridictionnelle, ne fait pas courir ce délai d’un an.

Comment se déroule la procédure devant la CIVI ?

La procédure devant la CIVI suit un parcours structuré, de la saisine jusqu’au versement de l’indemnisation :

Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour saisir la CIVI ?

La victime peut bien évidement saisir seule la CIVI.

Néanmoins cette procédure comporte de nombreux points techniques où une erreur d’appréciation peut coûter cher à la victime. Un avocat en dommage corporel veille à ce que le bon régime soit retenu et que l’indemnisation proposée corresponde réellement à l’ampleur de vos préjudices.

Contact

Vous avez été victime d’une agression et l’auteur des faits est insolvable, en fuite ou non identifié ? Maître Guillaume DURAND, avocat en dommage corporel à Lyon, vous accompagne dans votre demande d’indemnisation devant la CIVI.