Faut-il accepter la première offre d’indemnisation de l’assurance ?

Après un accident de la circulation, la victime est plongée dans une situation de vulnérabilité et d’épuisement. Recevoir enfin une proposition chiffrée de la part de l’assureur est souvent un soulagement. Mais accepter cette première offre sans réflexion peut s’avérer risqué.

Un délai imposé à l’assureur pour formuler une offre

Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de respecter des délais pour formuler une offre d’indemnisation. Ces délais l’obligent à formuler une offre qui peut être provisionnelle (lorsque le préjudice n’est pas encore connu dans toute son étendue) ou définitive (après un rapport d’expertise définitif). Schématiquement, il existe deux délais principaux :

• Délai de 8 mois (article L211-9 alinéa 2 du Code des assurances) : à compter de l’accident, une offre d’indemnité doit obligatoirement être faite à la victime atteinte dans sa personne (ou à ses héritiers/conjoint en cas de décès). Cette offre peut être provisionnelle si la consolidation n’est pas encore connue.
• Délai de 5 mois (article L211-9 alinéa 3 du Code des assurances) : à compter de la date où l’assureur est informé de la consolidation de l’état de la victime, l’offre définitive doit être présentée.

Une offre encadrée par des délais, mais pas par son montant

Le Code des assurances impose à l’assureur de formuler une offre dans des délais précis, mais la loi n’encadre pas le montant proposé : celui-ci résulte de la propre évaluation de l’assureur, qui reste juge et partie dans ce calcul.

Toutefois, le juge dispose d’un contrôle pour apprécier si l’offre était manifestement insuffisante (article L211-14 du Code des assurances) — un contrôle qui suppose nécessairement la saisine du juge.

Une offre avant consolidation : une vigilance particulière

Lorsque l’offre intervient avant la consolidation (c’est-à-dire avant la stabilisation de l’état de santé de la victime), elle ne peut pas tenir compte de l’intégralité des séquelles définitives, encore inconnues à ce stade.

C’est précisément à ce stade que l’assureur dispose d’un réel avantage, puisqu’il aura lui-même, en amont de cette offre, fait analyser les premières blessures par son médecin-conseil et disposera d’une première « estimation » du préjudice de la victime.

Dès cette étape, il est impératif pour la victime d’être accompagnée pour obtenir des premières provisions conséquentes, qui auront pour objectif de soulager le quotidien à proximité de l’accident : régler des dépenses de santé importantes, des premiers frais d’appareillage, voire compenser des pertes de revenus.

L’offre définitive : une acceptation qui peut sceller définitivement le dossier

À compter de la date où l’assureur est informé de la consolidation de l’état de la victime, l’offre définitive doit être présentée. Cette offre intervient généralement après une expertise médicale définitive.

En cas d’acceptation par la victime, l’offre acceptée vaut transaction, et il n’est plus possible de revenir sur cet accord.

Un droit de rétractation existe

Il existe un droit de rétractation de 15 jours. La transaction doit être dénoncée par LRAR dans ce délai par la victime auprès de l’assureur.

Ce délai est particulièrement court, et il est parfois déjà trop tard lorsque la victime réalise qu’elle souhaite revenir sur son acceptation.

Pourquoi il est risqué d’accepter seul

L’offre est construite à partir des grilles d’évaluation de l’assureur, qui ne reflètent pas nécessairement les montants réellement obtenus devant les tribunaux ou par la négociation d’un avocat.

Une fois l’offre acceptée, il devient généralement très difficile de revenir dessus, sauf aggravation ultérieure de l’état de la victime.

Comment un avocat peut vous aider à ce stade

Un avocat peut analyser le détail de l’offre poste par poste, la comparer aux montants habituellement obtenus dans des dossiers similaires, solliciter une contre-expertise si nécessaire, et négocier directement avec l’assureur ou son représentant (inspecteur régleur) avant toute acceptation.

Questions fréquentes

Suis-je obligé d’accepter la première offre ? Non, la victime est libre de la refuser ou de la négocier.

Que se passe-t-il si j’ai déjà signé l’acceptation ? Vous disposez d’un délai ferme de 15 jours à compter de la conclusion de l’accord pour la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Par exemple, pour une offre signée le 1er septembre, ce délai expire le 16 septembre. Passé ce délai, l’acceptation devient définitive.

Combien de temps ai-je pour répondre à une offre ? Il n’y a pas de délai à proprement parler pour répondre à cette offre. En revanche, le droit d’action de la victime en réparation de son préjudice corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation.

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